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Siège Social
575, rue St-Amable, bureau 1.10
Québec (Québec) G1R 2G4
Téléphone: (418) 528-7741
Télécopieur: (418) 529-3102
Bureau de Montréal
2, Complexe Desjardins, 
Tour de l'Est, bureau 3210
B.P. 122, Succursale Desjardins,
  Montréal (Québec) H5B 1B2
Téléphone: (514) 282-6346
Télécopieur: (514) 844-6170
COMMISSAIRE : ME MICHEL LAPORTE
DOSSIER : 99 03 43

M. SERGE BOURASSA-LACOMBE

DEMANDEUR

C

MINISTÈRE SÉCURITÉ PUBLIQUE

ORGANISME

ME MONIQUE GAUTHIER

RESPONSABLE ACCÈS DOCUMENTS

AVIS DE CONVOCATION

ME MICHEL LAPORTE, COMMISSAIRE, ENTENDRA LES PERSONNES IMPLIQUÉES DANS CE DOSSIER, LORS D’UNE AUDIENCE qui se tiendra :

Le 9 MAI 2000

14 h 00

PALAIS DE JUSTICE

SALLE D’AUDIENCE 10

375 King ouest

Sherbrooke

Tout avis de comparution, le cas échéant, doit être transmis à la CAI, à Québec. Les documents en litige devront être déposés devant le commissaire, lors de l’audience. Pour toute information et médiation, vous pouvez appeler ME ANNICK REINHARDT, sans frais : 888-528-7741, RÉGION DE QUÉBEC : 528-7741.

Pierrette Mailhot
Responsable des rôles
Ligne directe : 418-528-2347
Ligne sans frais : 888-528-7741
Télécopieur : 418-529-3102
 
Avis posté le 25 OCTOBRE 1999, À :
. M. SERGE BOURASSA-LACOMBE
. ME MONIQUE GAUTHIER
Copie transmise à :
. ME MICHEL LAPORTE
. ME A. REINHARDT

DÉCISION de la CAI rendue à Montréal, le 6 septembre 2000