Ministère de l'éducation

Prêt étudiant

18623397

Aide financière aux études

18623397                                                                               Québec, le 15 Mai 1998

SERGE LACOMBE

103,OXFORD CRESCENT #105

LENNOXVILLE, OC

J1M 2G3

Code permanent: LACS20065707

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le relevé de votre compte, qui indique un solde de 1078.44 $ en ce qui concerne votre bourse reçue en trop. Par la présente, nous tenons à vous informer de changements importants concernant le remboursement de cette dette :

Le taux d'intérêt annuel passera de 5 % à 9,625 %, à compter du 1er juillet 1 9 9 8 ;

De nouvelles modalités de remboursement entreront en vigueur.

TAUX D'INTÉRÊT

Le taux d'intérêt que le ministère de l'Éducation appliquera, du 1er juillet 1998 au 30 avril 1999, sur tout solde de bourses reçues en trop sera de 9,625 %. De plus, une bourse reçue en trop lorsqu'une personne a fait une déclaration mensongère, portera intérêt au taux de 11,625 Ces taux seront en vigueur pour toutes les bourses reçues en trop, incluant celles qui l'ont été avant l'année d'attribution 1998-1999. Ils seront par ailleurs révisés chaque année.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Une modification a également été apportée à l'article 43 de la Loi sur l'aide financière aux études relativement au remboursement de bourses reçues en trop.

Cette modification permet au Ministère de prélever directement de toute aide financière à émettre, les sommes reçues sans y avoir droit. La personne qui doit des sommes au Ministère pourra voir sa bourse ou son prêt diminué de ces sommes.

Nous vous invitons à procéder dès maintenant au remboursement de votre dette en acheminant votre paiement, à l'ordre du ministre des finances, à l'adresse ci-dessous mentionnée.

Veuillez agréer, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Service du recouvrement

1035, rue De La Chevrotière, 22e stage

Québec (Québec) G1R 5A5

Tel.: (418)646-5132

Fax: (418)643-3523

VENTILATION DU SOLDE À PAYER

1              8.000                      7315.00$                             1364.39$

4              5.000                        950.00$                               128.44$

SOLDE TOTAL : 9757.83$

POUR OBTENIR D'AUTRES RENSEIGNEMENTS, COMPOSEZ 418-646-5190.

0508AP- 970418