Déclaration déposée en Déontologie Policière contre la Police de Sherbrooke le 301097_970230 !

	Commissaire à la déontologie policière
1200, Route de l'Église, RC.20 Sainte-Foy (Québec) G1V 4Y9 Téléphone : (418) 643-7897 Télécopieur : (418) 528-9473		Déclaration

Dossier no : 97-0230

Je Serge Bourassa-Lacombe DDN 1957-06-20 domicilié(e) au : 1045, rue Lacombe #206, Sherbrooke (QC) Code postal J1E 3E3 tél. : (819) 569-71784 déclare que :

Je rédige, à la demande du plaignant, sa déclaration Marie-Anne Ouellet

* Droits fondamentaux bafoués depuis le 11 février 1995

Les 12 et 19 février 1997 vers 11h15, je me rends au poste de police de la Sûreté municipale de Sherbrooke. Je demande à parler à un des enquêteurs pour faire enquête sur les événements survenus le 11 février 1995 alors que j'ai été mis en arrestation illégalement par les policiers de la Sûreté municipale de Sherbrooke. Je ne sais pas le nom du policier qui a ordonné mon arrestation mais je me souviens de son visage.

Il n'y a pas eu de suite à mes démarches des 12 et 19 février 1997. Le policier au comptoir n'a pas donné suite à ma demande. Il m'a dit que l'on ne faisait pas enquête la dessus.

Entre le 07 février et le 04 mars 1997, j'ai fait la tournée de plusieurs entreprises de Sherbrooke pour faire la promotion de ma fondation, la Fondation Serge Bourassa-Lacombe. Une des entreprises a appelé le 911 pour loger un appel de panique me mettant en cause. C'est le journal La Tribune de Sherbrooke qui a porté plainte le 04 mars 1997 vers 09:50. Alors que je continuais ma tournée promotionnelle, au coin des rues Belvédère Sud et Galt Ouest. ans le restaurant Pizza Stratos,

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2 policiers, un homme et une femme arrivent dans un véhicule identifié, et un autre policier dans un véhicule fantôme. Les policiers du véhicule identifié m'ont demandé si c'est moi qui était allé à La Tribune. Je leurs ai dit oui. Ils m'ont mentionné que les enquêteurs criminels de la Sûreté municipale veulent me voir. Je leur ai demandé pourquoi. Je leur rappelle que je voulais les rencontrer les 12 et 19 février 1997 et ils n'ont pas voulu. L autre policier en véhicule fantôme est arrivé.

Les policiers me demandent d'aller au poste. Je leur demande si je suis sous arrestation. On me dit que non mais que les enquêteurs veulent me voir. Je leur ai dit que j'irai les voir au cours de la journée. Les policiers m'ont dit que je devais embarquer avec eux mais qu'ils allaient me ramener aux coins des rues Belvédère Sud et Galt Ouest par la suite. Je suis embarqués dans le véhicule identifié à l'arrière. Les deux policiers étaient assis en avant. J'étais non menotté.

J'arrive au poste de police dans un bureau au 2^e étage. Sont arrivés les deux enquêteurs Richard Fontaine et Jean Perreault. En me préparant pour ma rencontre avec les enquêteurs, je mets une bible sur la table en mentionnant aux enquêteurs que je devais d'abord m'identifier à eux. Je leur ai montré mes deux passeports, dont mon ancien passeport au nom de

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Serge Lacombe et mon passeport valide au nom de Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe. Je leur montre aussi mon permis de conduire. Je dis aux enquêteurs que La Tribune a commis un acte criminel en utilisant le 911 de façon futile.

J'ai profité de cette occasion pour demander à ces 2 enquêteurs de commencer à faire enquête en ce qui concerne les agissements criminels de Mme Gaétane Gagné et de Raynald Lacombe dit Renald mon père concernant des actes criminels que ces 2 personnes ont commis à mon endroit en 1994-95.

Un des enquêteurs m'a dit que ma colocataire, me Gaétane Gagné, n'a pas fait de faux témoignage mais qu'elle a menti. Cet enquêteur m'a dit que mentir ce n'est pas criminel. Les deux enquêteurs m'ont indiqué l sortie pour clore la discussion en refusant à nouveau de faire une enquête criminelle.

Les policiers on manqué à leur parole en ne me reconduisant pas aux coins des rues Belvédère Sud et Galt Ouest. Je suis partis par mes propres moyens.

* Pour ministre André Boisclair en relation avec le citoyen et l'immigration

Marie-Anne Ouellet

Déclaré devant moi à Sherbrooke

ce 4 jour de février 1998