- Accusé de
réception de cinq plaintes en Déontologie Policière déposées le 20 mars 1997/160497 !
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- Commissaire
- à la déontologie
- policière
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Sainte-Foy, le 16 avril 1997
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- M. Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe
- 103, rue Crescent, app105
- LENNOXVILLE (Québec) J1M 2G3
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N/RÉF. : |
- 97-0226
- 97-0227
- 97-0228
- 97-0229
- 97-0230
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Monsieur,
J'accuse réception des plaintes (5) que vous m'avez
fait parvenir le 20 mars dernier.
- Comme il s'agit de cinq incidents
différents, ils
seront traités comme autant de plaintes distinctes pour lesquelles nous leur avons
attribué les numéros suivants :
- 97-0226
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- Pour l'incident survenu au palais de justice de
Montréal, le 10 janvier 1997.
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- 97-0227
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- Pour l'incident survenu à l'hôpital de Verdun, le
18 juillet 1995.
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- 97-0228
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- Pour l'incident survenu à l'Université du Québec
à Montréal (UQAM), le 16 août 1995.
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- 97-0229
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- Pour l'incident survenu le 30 juillet 1995, lorsque
les policiers se sont présentés au 24, rue Gordon, Verdun, à la suite d'une plainte
provenant du poste de radio CKVL.
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- 97-0230
Pour l'incident survenu au poste de police de
Sherbrooke, le 12 février 1997.
Nous allons examiner votre plainte et nous vous
ferons part prochainement de la suite que nous allons y donner : tenter la conciliation,
tenir une enquête ou refuser de la tenir.
Si vous devez communiquer de nouveau avec
nous,
veuillez toujours indiquer notre numéro de dossier et, si vous changer d'adresse ou de
numéro de téléphone, veuillez nous en informer promptement.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos
sentiments les meilleurs.
Le commissaire à la déontologie
policière,
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- Me Denis Racicot
- DR/lb
- 1200, Route de l'Église, RC. 20
- Sainte-Foy (Québec)
- G1V 4Y9
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Téléphone : (418) 643-7897 |
- Télécopieur : (418) 528-9473
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