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- Rejet de Plainte en
Déontologie Policière
- contre la Sécurité de UQAM et
la CUM
- le 050597_970228 !
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- Commissaire
- à la déontologie
- policière
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Sainte-Foy, le 05 mai 1997
RECOMMANDÉ
- M. Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe
- 103, rue Crescent, app105
- LENNOXVILLE (Québec) J1M 2G3
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Monsieur,
La présente fait suite à notre lettre du 16 avril
1997.
Après avoir examiné les faits allégués, nous
sommes d'avis que la tenue d'une enquête n'est pas nécessaire eu égard aux
circonstances et, conformément aux pouvoirs que nous confère l'article 65 de la Loi sur
l'organisation policière, nous refusons de la tenir pour les motifs suivants :
Dans sa plainte, monsieur Serge Joseph Adrien
Bourassa-Lacombe reproche que des policiers non identifiés, membres du Service de la
Communauté Urbaine de Montréal, et à des constables spéciaux en poste à l'Université
du Québec à Montréal, leurs gestes lors d'un incident survenu dans les locaux de
l'UQAM, le 16 août 1995. D'une part, il reproche aux constables spéciaux de l'avoir
menotté pour de présumées menaces de mort qu'il aurait, selon eux, faite à une
préposée de la faculté de droit et, d'autre part, aux policiers du Service de la
Communauté Urbaine de Montréal, d'être intervenus auprès de lui à la demande des
constables spéciaux pour, finalement, les laisser le libérer.
Or, il n'y a rien de dérogatoire au Code de
déontologie des policiers du Québec dans ces reproches adressés aux policiers non
identifiés du Service de la Communauté Urbaine de Montréal. De ce seul fait, nous
n'avons aucune autre alternative que celle de refuser de tenir une enquête à leur sujet.
Vous avez le droit de faire réviser cette décision
par le Comité de déontologie policière. Si vous voulez exercer ce
droit, vous devrez déposer, dans les 15 jours de la notification de la présente
décision, une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien
de votre demande de révision à l'adresse suivante :
- Le Greffe
- Comité de déontologie policière
- Édifice SSQ - Tour Saint-Laurent
- 2525, boul. Laurier, bureau A-200, 2e étage
- Sainte-Foy (Québec) G1V 4Z6
- Fax: 418-528-0987
Ce délai de 15 jours est de rigueur, c'est-à-dire
que le Comité doit avoir reçu votre demande au plus tard le 15ième jour suivant
la réception par vous de la décision du Commissaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos
sentiments les meilleurs.
La commissaire adjointe,
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- Louise Marcotte, avocate
- LM/db
- 1200, Route de l'Église, RC. 20
- Sainte-Foy (Québec)
- G1V 4Y9
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Téléphone : (418) 643-7897 |
- Télécopieur :
(418) 528-9473
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La déontologie Policière Au
Québec
Commissaires et comités
Marie-Anne Ouellet
Me Denis
Racicot, Me Gilles
Mignault, Me Louise Marcotte
Me Yves-Albert Paquette, Me
Yves Renaud
La colère de Dieu se révèle du ciel
contre toute impiété
et toute injustice des hommes
qui retiennent injustement la vérité
captive
car ce qu'on peut connaître de Dieu
est manifeste pour eux,
Dieu le leur ayant fait connaître.
Romains 1:18-19 (Version Louis second)
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