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- Commissaire
- à la déontologie
- policière
- Montréal, le 4 juin 1998
- CERTIFIÉ
- Monsieur Serge Bourassa-Lacombe
- 19, Gérin-Lajoie - app 3
- COATICOOK (Québec)
- J1A 1R3
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| N/RÉF. : | 97-0230 |
Monsieur,
Nous avons procédé à l'examen du rapport d'enquête dans le dossier cité en titre.
Il est décidé de rejeter votre plainte dans cette affaire pour les motifs suivants :
- Le plaignant, monsieur Serge Bourassa-Lacombe allègue que les le 12 et 19 février 1997, il s'est rendu à la Sûreté municipale de Sherbrooke et qu'à ces deux reprises on lui a refusé de l'aide pour formuler «une plainte de nature criminelle envers des gens qui en 1994-95 ont mentis à mon endroit et commis par le fait même un méfait publique très grave et de la plus haute trahison. Ce qui causa à mon endroit un tort réparable pour quelqu'un qui comme moi croit au miracle car je possède une foi certaine et mon histoire fera boule de neige pour le bien de tous si Dieu le veut».
- Il allègue également qu'en date du 04 mars 1997 les détectives Richard Fontaine (maintenant décédé) et Jean Perreault de la Sûreté municipale de Sherbrooke auraient refusé d'enquêter sur «Gaétane Gagné, Raynald Lacombe dit Renald, Yvan Denis, Gérard Déhaies... afin que justice soit rendu pour le bien de tous !»
L'enquête ordonnée par le Commissaire à la déontologie policière n'a pas permis d'identifier quelque fondement que ce soit aux demandes du plaignant faites aux divers policiers impliqués les 12, 19 février et 04 mars 1997, permettant à ces derniers d'y donner suite. Il s'en suit qu'on ne retrouve même pas au dossier une preuve prima facie que les policiers impliqués auraient posé quelque acte dérogatoire que ce soit.
Conformément à l'article 74 de la Loi sur l'organisation policière, la plainte est donc rejetée.
Vous avez le droit de faire réviser cette décision par le Comité de déontologie policière. Si vous voulez exercer ce droit, vous devrez déposer, dans les 15 jours de la notification de la présente décision, une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien de votre demande de révision à l'adresse suivante :
- Comité de déontologie policière
- Édifice SSQ - Tour Saint-Laurent
- 2525, boul. Laurier, bureau A-200, 2e étage
- Sainte-Foy (Québec) G1V 4Z6
- Fax: 418-528-0987
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Le Commissaire adjoint,
- Yves-Albert Paquette, avocat
- YAP/FF/sl
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