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Rejet de Plainte en Déontologie Policière
contre la Sécurité de UQAM le 010698_970228 !
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Commissaire
à la déontologie
policière

Montréal, le 1er juin 1998

CERTIFIÉ

Monsieur Serge Bourassa-Lacombe
19, Gérin-Lajoie - app 3
COATICOOK (Québec)
J1A 1R3
 
N/RÉF. : 97-0228

Monsieur,

Nous avons procédé à l'examen du rapport d'enquête dans le dossier cité en titre.

Il est décidé de rejeter votre plainte dans cette affaire pour les motifs suivants :

En vertu de l'article 35 de la Loi sur l'organisation policière, le Code de déontologie des policiers du Québec (R.R.Q., c. 0-8.1) ne s'applique qu'aux «policiers membres de la Sûreté du Québec, du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal ou de tout autre corps de police municipal, ainsi qu'aux constables spéciaux».

L'enquête du Commissaire à la déontologie policière a révélé que les agents de la sécurité privée visés par la plainte de monsieur Serge Bourassa-Lacombe ne sont ni policiers, ni constables spéciaux. Le Commissaire n'a donc pas juridiction pour examiner la conduite.

La plainte déposée par monsieur Serge Bourassa-Lacombe, le 20 mars 1997, est rejetée pour absence de compétence du Commissaire à la déontologie policière.

Vous avez le droit de faire réviser cette décision par le Comité de déontologie policière. Si vous voulez exercer ce droit, vous devrez déposer, dans les 15 jours de la notification de la présente décision, une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien de votre demande de révision à l'adresse suivante :

Comité de déontologie policière
Édifice SSQ - Tour Saint-Laurent
2525, boul. Laurier, bureau A-200, 2e étage
Sainte-Foy (Québec) G1V 4Z6
Fax: 418-528-0987

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Le Commissaire adjoint,

Yves-Albert Paquette, avocat
YAP/SB/mc
1200, Route de l'Église, RC. 20
Sainte-Foy (Québec)
G1V 4Y9
Téléphone : (418) 643-7897
Télécopieur : (418) 528-9473
Courrier électronique: deontologie-policiere@secpub.gouv.qc.ca
Je suis l'alpha et l'oméga, le premier et le dernier, le commencement et la fin. Apocalypse 22:13 Revelation I am Alpha and Omega, the beginning and the end, the first and the last.
La déontologie Policière Au Québec
Commissaires et comités
Marie-Anne Ouellet
Me Denis Racicot, Me Gilles Mignault,  Me Louise Marcotte
Me Yves-Albert Paquette, Me Yves Renaud
La colère de Dieu se révèle du ciel contre toute impiété
et toute injustice des hommes
qui retiennent injustement la vérité captive
car ce qu'on peut connaître de Dieu est manifeste pour eux,
Dieu le leur ayant fait connaître.
Romains 1:18-19 (Version Louis second)
Le poisson symbole de reconnaissance et de communication chrétienne. - The fish symbol of recognition and communication Christian.