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Le 22 novembre 1995, Serge Joseph Adrien Lacombe, né le 20 juin 1957, à Verdun, Québec et domicilié et résidant au 103 Oxford Crescent, Lennoxville, a adressé une demande au Directeur de l'état civil dans le but de changer son nom en celui de Serge Bourassa-Lacombe, conformément aux articles 58 et suivants du Code civil du Québec (L.Q., 1991, chapitre 64). Le demandeur a fourni, au soutien de sa demande, la preuve des publications des avis requis par l'article 5 du Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil ; La demande, la déclaration sous serment du demandeur, et les pièces ont été produites au dossier ; CONSIDÉRANT que le demandeur a été enregistré, en la paroisse Notre-Dame-des-Sept-Douleurs à Verdun, sous le patronyme "Lacombe", soit celui de son père ; CONSIDÉRANT le désir du demandeur d'ajouter à son nom de famille le patronyme "Bourassa", soit celui de sa mère, dans le but de lui permettre de se distinguer de personnes qui portent le même nom que lui ; CONSIDÉRANT que conformément à l'article 58 du Code civil du Québec, le Directeur de l'état civil a compétence pour autoriser le changement de nom pour des motifs sérieux ; CONSIDÉRANT que le changement de nom peut être accordé lorsque celui qui le porte connaît des ennuis et des problèmes suffisamment graves qui pourront être atténués, voire éliminés, par son changement de nom ; CONSIDÉRANT que le demandeur a démontré, à la satisfaction du Directeur de l'état civil, qu'il avait un motif sérieux de changer son nom ; CONSIDÉRANT que conformément à l'article 51 du Code civil du Québec, le nom attribué à une personne est celui de son père ou de sa mère ou un nom composé d'au plus deux parties provenant du nom de famille de l'un d'eux ; CONSIDÉRANT que le Directeur de l'état civil s'est donné comme politique de relier le nom composé par un trait d'union, de manière à éviter toute confusion sur l'identité de la personne ; CONSIDÉRANT qu'aucune opposition, objection ou observation n'est parvenue dans les vingt (20) jours qui ont suivi le 11 novembre 1995, date de la dernière des publications ou avis prescrits par la loi ; PAR CES MOTIFS, le Directeur de l'état civil, AUTORISE le changement de nom du demandeur "Serge Joseph Adrien Lacombe" en celui de "Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe" ; DÉCRÈTE que l'acte de naissance du demandeur soit modifié en conséquence.
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