Traitement d'une Révision de Plainte en Déontologie Policière déposée le 24 avril 1997/260597 !

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Comité de déontologie
policière
Bureau du Greffier et du
Directeur administratif

Sainte-Foy, le 26 mai 1997

 
Monsieur Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe
103, rue Crescent, app105
Lennoxville (Québec)
J1M 2G3
 
OBJET :. :
Demande de révision

Monsieur,

Contrairement à la lettre que nous vous avons transmise le 13 courant, il apparaît que votre demande intitulée «Plaintes formelles» constitue une demande de révision.

Je vous informe que le Comité de déontologie a ouvert un dossier de demande de révision.

Je vous aviserai au moins trente (30) jours à l'avance de la date et du lieu qui seront fixés pour entendre cette demande, sous réserve qu'elle ait été faite selon les délais prescrits par la Loi, à savoir que toute demande de révision doit être déposée au Comité dans les quinze (15) jours de la notification de la décision du Commissaire car ce délai en est un de déchéance.

Je joins à titre d'information, une brochure d'information sur le Comité de déontologie policière.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le greffier et directeur administratif,
Yves Renaud, avocat
/cd
Édifice SSQ - Tour du Saint-Laurent
2525, boulevard Laurier
Bureau A-200, 2e étage
Sainte-Foy (Québec)
G1V 4Z6
Téléphone : (418) 646-1936
Télécopieur : (418) 528-098
Courrier électronique : comite.deontologie@secpub.gouv.qc.ca