Sainte-Foy, le 22 avril 1997

RECOMMANDÉ

M. Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe

103, rue Crescent, app105

LENNOXVILLE (Québec) J1M 2G3

 

Monsieur,

La présente fait suite à notre lettre du 16 avril 1997.

Nous accusons réception de votre écrit du5 avril 1997 relatant la conduite des agents Hervé Fortier, matricule 4563, et Jacques Quinn, matricule 4516, membres de la Sûreté du Québec.

Après avoir examiné les faits allégués, nous sommes d'avis que la tenue d'une enquête n'est pas nécessaire eu égard aux circonstances et, conformément aux pouvoirs que nous confère l'article 65 de la Loi sur l'organisation policière, nous refusons de la tenir pour les motifs suivants :

dans son écrit que nous avons reçu le 11 avril 1997, monsieur Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe raconte cette partie de la journée du 21 mars 1997, où il s'est rendu à l'Assemblée nationale pour assister à un débat parlementaire.

À son départ, il fut interpellé par l'agent Hervé Fortier qui l'invita à son bureau et où il lui présenta son confrère Jacques Quin. Le plaignant dit qu'il accepta l'invitation de l'agent Fortier et qu'il se prêta volontiers à l'entretien qui s'ensuivit, au cours duquel on l'informa qu'il n'était pas en état d'arrestation.

De son côté, le plaignant a eu l'occasion d'expliquer entre autres la raison d'être de la fondation qui porte son nom : «... enrayer la torture physique et/ou mentale dans le domaine médical en plus de convaincre la bonne police d'enrayer la mauvaise, la bonne éducation d'enrayer la mauvaise et la bonne médecine d'enrayer la mauvaise...»

La plainte de monsieur Bourassa-Lacombe est à l'effet que l'un des deux policiers aurait téléphoné à son père, peu après cette journée du 21 mars 1997, pour lui demander «s'il me savait malade mental depuis deux ans.» Le plaignant allègue que l'on a abusé de lui, il demande des «excuses publiques» ainsi qu'un «montant forfaitaire» à être versé à la fondation qui porte son nom, «afin de rapprocher la bonne police vers le bon citoyen...»

sur la question du versement d'un montant forfaitaire à la fondation Serge Bourassa-Lacombe, il s'agit d'une partie de la plainte pour laquelle le Commissaire n'a aucune juridiction. Une réclamation à titre de compensation relève du domaine civil;

pour le reste, nous ne voulons d'aucune manière offenser monsieur Bourassa-Lacombe ou lui causer quelque préjudice que ce soit, mais sûrement qu'il connaîtra que son personnage ne passe pas inaperçu, tant par son apparence que par ses propos, ce qui n'est pas mal en soi.

Par ailleurs, pour les policiers qui sont responsables de la sécurité de l'Assemblée nationale, monsieur Bourassa-Lacombe est une personne qui peut représenter un certain intérêt, du moins requérir un minimum de vérifications. S'il est exact qu'ils ont communiqué avec la famille du plaignant, cette démarche était pleinement justifiée, au motif de l'intérêt public.

Nous comprenons que le plaignant ai pu être indisposé par cet appel téléphonique fait à son père, mais il nous semble dans les circonstances que les policiers ont fait preuve de discernement dans leur comportement.

Vous avez le droit de faire réviser cette décision par le Comité de déontologie policière. Si vous voulez exercer ce droit, vous devrez déposer, dans les 15 jours de la notification de la présente décision, une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien de votre demande de révision à l'adresse suivante :

Le Greffe

Comité de déontologie policière

Édifice SSQ - Tour Saint-Laurent

2525, boul. Laurier, bureau A-200, 2e étage

Sainte-Foy (Québec) G1V 4Z6

Fax: 418-528-0987

Ce délai de 15 jours est de rigueur, c'est-à-dire que le Comité doit avoir reçu votre demande au plus tard le 15ième jour suivant la réception par vous de la décision du Commissaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

La commissaire adjointe,

Louise Marcotte, avocate

LM/db