Sainte-Foy, le 22 avril 1997
RECOMMANDÉ
- M. Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe
- 103, rue Crescent, app105
- LENNOXVILLE (Québec) J1M 2G3
-
Monsieur,
La présente fait suite à notre lettre du 16 avril
1997.
Nous accusons réception de votre écrit du5 avril
1997 relatant la conduite des agents Hervé Fortier, matricule 4563, et Jacques Quinn,
matricule 4516, membres de la Sûreté du Québec.
Après avoir examiné les faits allégués, nous
sommes d'avis que la tenue d'une enquête n'est pas nécessaire eu égard aux
circonstances et, conformément aux pouvoirs que nous confère l'article 65 de la Loi sur
l'organisation policière, nous refusons de la tenir pour les motifs suivants :
dans son écrit que nous avons reçu le 11 avril
1997, monsieur Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe raconte cette partie de la journée du
21 mars 1997, où il s'est rendu à l'Assemblée nationale pour assister à un débat
parlementaire.
À son départ, il fut interpellé par l'agent
Hervé Fortier qui l'invita à son bureau et où il lui présenta son confrère Jacques
Quin. Le plaignant dit qu'il accepta l'invitation de l'agent Fortier et qu'il se prêta
volontiers à l'entretien qui s'ensuivit, au cours duquel on l'informa qu'il n'était pas
en état d'arrestation.
De son côté, le plaignant a eu l'occasion
d'expliquer entre autres la raison d'être de la fondation qui porte son nom : «...
enrayer la torture physique et/ou mentale dans le domaine médical en plus de convaincre
la bonne police d'enrayer la mauvaise, la bonne éducation d'enrayer la mauvaise et la
bonne médecine d'enrayer la mauvaise...»
La plainte de monsieur Bourassa-Lacombe est à
l'effet que l'un des deux policiers aurait téléphoné à son père, peu après cette
journée du 21 mars 1997, pour lui demander «s'il me savait malade mental depuis deux
ans.» Le plaignant allègue que l'on a abusé de lui, il demande des «excuses
publiques» ainsi qu'un «montant forfaitaire» à être versé à la fondation qui porte
son nom, «afin de rapprocher la bonne police vers le bon citoyen...»
sur la question du versement d'un montant
forfaitaire à la fondation Serge Bourassa-Lacombe, il s'agit d'une partie de la plainte
pour laquelle le Commissaire n'a aucune juridiction. Une réclamation à titre de
compensation relève du domaine civil;
pour le reste, nous ne voulons d'aucune manière
offenser monsieur Bourassa-Lacombe ou lui causer quelque préjudice que ce soit, mais
sûrement qu'il connaîtra que son personnage ne passe pas inaperçu, tant par son
apparence que par ses propos, ce qui n'est pas mal en soi.
Par ailleurs, pour les policiers qui sont
responsables de la sécurité de l'Assemblée nationale, monsieur Bourassa-Lacombe est une
personne qui peut représenter un certain intérêt, du moins requérir un minimum de
vérifications. S'il est exact qu'ils ont communiqué avec la famille du plaignant, cette
démarche était pleinement justifiée, au motif de l'intérêt public.
Nous comprenons que le plaignant ai pu être
indisposé par cet appel téléphonique fait à son père, mais il nous semble dans les
circonstances que les policiers ont fait preuve de discernement dans leur comportement.
Vous avez le droit de faire réviser cette décision
par le Comité de déontologie policière. Si vous voulez exercer ce
droit, vous devrez déposer, dans les 15 jours de la notification de la présente
décision, une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien
de votre demande de révision à l'adresse suivante :
- Le Greffe
- Comité de déontologie policière
- Édifice SSQ - Tour Saint-Laurent
- 2525, boul. Laurier, bureau A-200, 2e étage
- Sainte-Foy (Québec) G1V 4Z6
- Fax: 418-528-0987
Ce délai de 15 jours est de rigueur, c'est-à-dire
que le Comité doit avoir reçu votre demande au plus tard le 15ième jour suivant
la réception par vous de la décision du Commissaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos
sentiments les meilleurs.
La commissaire adjointe,
- Louise Marcotte, avocate
- LM/db
- 1200, Route de l'Église, RC. 20
- Sainte-Foy (Québec)
- G1V 4Y9
|
Téléphone : (418) 643-7897 |
- Télécopieur : (418) 528-9473
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La déontologie Policière Au
Québec
Commissaires
et comités
Marie-Anne Ouellet
Me Denis Racicot, Me Gilles
Mignault, Me Louise Marcotte
Me Yves-Albert Paquette, Me
Yves Renaud
La colère de Dieu se révèle du ciel
contre toute impiété
et toute injustice des hommes
qui retiennent injustement la vérité
captive
car ce qu'on peut connaître de Dieu
est manifeste pour eux,
Dieu le leur ayant fait connaître.
Romains 1:18-19 (Version Louis second)
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