Commissaire

à la déontologie

policière

Sainte-Foy, le 19 septembre 2001

RECOMMANDÉ

Monsieur Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe

583, rue Guizot est

Montréal (Québec) H2P 1N4

N/Dossier :     01-0748  -  Incident du 18 septembre 2000

Monsieur,

Nous avons terminé l'étude de la plainte dans le dossier cité en titre.

Je vous informe que nous ne pouvons, conformément à la loi, aller plus avant dans cette affaire pour les motifs suivants :

- le plaignant, monsieur Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe, a déposé auprès du Commissaire une plainte relative à la conduite du capitaine André Castonguay et des agents Michel Gagné et Michel Martin de la Régie intermunicipale de police de la région Sherbrookoise; 

- cette plainte vise aussi initialement le directeur du service de police concerné, mais nous n'avons pu relever aucun reproche pertinent le concernant;

- en pratique, monsieur  Bourassa-Lacombe est insatisfait du suivi donné à une plainte criminelle qu'il entendait déposer contre diverses personnes impliquées dans une poursuite civile intentée en Cour supérieure (450-05-002521-983);

- d'abord, nous devons faire observer que la seule finalité du système de déontologie policière est d'assurer l'application du Code de déontologie des policiers du Québec;

-en matière d'enquête, soit la matière visée par cette plainte, il faut rappeler que le législateur confère aux policiers de vastes pouvoirs et une grande autonomie dans l'exercice de leurs fonctions;

- ainsi l'opportunité de tenir une enquête dans un cas donné et la décision de la poursuivre ou de la clore relèvent de cette autonomie inhérente de la fonction policière;

- dans ce cas, du reste, il est reconnu en déontologie policière qu'il ne saurait y avoir transgression au code précité que si on est en présence d'allégations caractérisées, par exemple de la malhonnêteté, de la mauvaise foi, l'existence d'un conflit d'intérêts ou de négligence grossière;

- par conséquent, on conviendra que le Commissaire n'est pas autorisé à intervenir s'il y a uniquement désaccord ou litige sur l'opportunité d'une action qu'un policier aurait pu prendre dans une situation donnée;

- dans ces perspectives, nous avons examiné avec soin les allégués de la plainte, analysé l'ensemble de la documentation volumineuse soumise par le plaignant et procédé à des vérifications, notamment à partir des dossiers opérationnels correspondants (SBK-20000918-013);

- il en ressort que, dans les circonstances, les policiers ont accompli leurs fonctions au meilleur et dans les seules limites de leurs compétences;

- on conviendra, du reste, que la problématique sous-jacente à la plainte de monsieur Bourassa-Lacombe est a priori de nature civile et qu'il n'a pu non plus faire valoir aux policiers visés aucun élément permettant à ces derniers de considérer que sa plainte méritait un traitement plus poussé à leur niveau;

- pour ces motifs, il n'est donc pas opportun d'enclencher ici le processus déontologique.

Vous avez le droit de faire réviser cette décision en nous transmettant par écrit des faits ou des éléments nouveaux dans les quinze (15) jours de la réception de la présente, à l'adresse suivante; 

Commissaire à la déontologie policière

1200, route de l'Église, RC. 20

Sainte-Foy (Québec) G1V 4Y9

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Le Commissaire

/js

Édifice Louis-Philippe-Pigeon

1200, route de l'Église, RC. 20

Sainte-Foy (Québec) 

G1V 4Y9

Téléphone: (418) 643-7897

Ligne sans frais: 1-877-237-7897

Télécopieur: (418) 528-9473

Courriel: deontologie-policiere.quebec@secpub.qc.ca