Rejet de Plainte en Déontologie Policière contre la Sécurité de UQAM et la CUM  le 050597_970228 !

Commissaire à la déontologie policière

Sainte-Foy, le 05 mai 1997

RECOMMANDÉ

M. Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe

103, rue Crescent, app105

LENNOXVILLE (Québec) J1M 2G3

 

Monsieur,

La présente fait suite à notre lettre du 16 avril 1997.

Après avoir examiné les faits allégués, nous sommes d'avis que la tenue d'une enquête n'est pas nécessaire eu égard aux circonstances et, conformément aux pouvoirs que nous confère l'article 65 de la Loi sur l'organisation policière, nous refusons de la tenir pour les motifs suivants :

Dans sa plainte, monsieur Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe reproche que des policiers non identifiés, membres du Service de la Communauté Urbaine de Montréal, et à des constables spéciaux en poste à l'Université du Québec à Montréal, leurs gestes lors d'un incident survenu dans les locaux de l'UQAM, le 16 août 1995. D'une part, il reproche aux constables spéciaux de l'avoir menotté pour de présumées menaces de mort qu'il aurait, selon eux, faite à une préposée de la faculté de droit et, d'autre part, aux policiers du Service de la Communauté Urbaine de Montréal, d'être intervenus auprès de lui à la demande des constables spéciaux pour, finalement, les laisser le libérer.

Or, il n'y a rien de dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec dans ces reproches adressés aux policiers non identifiés du Service de la Communauté Urbaine de Montréal. De ce seul fait, nous n'avons aucune autre alternative que celle de refuser de tenir une enquête à leur sujet.

Vous avez le droit de faire réviser cette décision par le Comité de déontologie policière. Si vous voulez exercer ce droit, vous devrez déposer, dans les 15 jours de la notification de la présente décision, une déclaration écrite contenant un exposé des motifs invoqués au soutien de votre demande de révision à l'adresse suivante :

Le Greffe

Comité de déontologie policière

Édifice SSQ - Tour Saint-Laurent

2525, boul. Laurier, bureau A-200, 2e étage

Sainte-Foy (Québec) G1V 4Z6

Fax: 418-528-0987

Ce délai de 15 jours est de rigueur, c'est-à-dire que le Comité doit avoir reçu votre demande au plus tard le 15ième jour suivant la réception par vous de la décision du Commissaire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

La commissaire adjointe,

 

Louise Marcotte, avocate

LM/db

La déontologie Policière Au Québec Commissaires et comités Marie-Anne Ouellet Me Denis Racicot, Me Gilles Mignault,  Me Louise Marcotte Me Yves-Albert Paquette, Me Yves Renaud La colère de Dieu se révèle du ciel contre toute impiété et toute injustice des hommes qui retiennent injustement la vérité captive car ce qu'on peut connaître de Dieu est manifeste pour eux, Dieu le leur ayant fait connaître. Romains 1:18-19 (Version Louis second)