-          Le défendeur, Serge Bourassa-Lacombe, a été amené d’urgence à l’hôpital le 22 mars 2003 alors qu’il désirait prononcer un discours électoral à un poste de télévision dans un contexte délirant;

-          Le demandeur refuse catégoriquement de prendre des médicaments depuis son arrivée à l’urgence;

-          Le défendeur considère qu’il n’est pas malade;

-          Depuis qu’il est à l’hôpital, le défendeur manifeste des comportements désorganisés et manifeste parfois de l’agressivité verbal à l’égard du personnel;

-          Le défendeur, présente un danger sérieux pour lui-même et pour les autres.

-          Le défendeur n’est pas apte à consentir aux traitements parce qu’il n’est pas en mesure d’apprécier son état, qu’il n’est pas en mesure de comprendre la nature et le but des traitements, qu’il n’est pas en mesure d’apprécier le risque s’il ne se soumet pas aux traitements et qu’il n’a pas la capacité de comprendre que son état est affecté par sa maladie.

Monsieur Bourassa présente un trouble schizo-affectif bipolaire. Actuellement le patient est en garde en établissement depuis le 27 mars pour 35 jours. Depuis le premier jour de son hospitalisation, monsieur Bourassa refuse catégoriquement la prise des médicaments, puisqu’il considère qu’il n’est pas malade et n’a aucune maladie psychiatrique. À l’étage il manifeste des comportements désorganisés ; il a écrit sur les murs de sa chambre, il a fait des selles dans une serviette, il a dormi une fois dans le tiroir de son armoire pour faire régner la paix. Le patient fait la navette dans les couloirs, ce qui empêche parfois les autres patients à dormir. Également il manifeste des moments d’agressivité verbale à l’égard de l’équipe soignante en se tapant les mains et en tenant des propos menaçants surtout lorsqu’il est contrarié. Il a brisé volontairement un matelas dans la salle d’isolement en disant qu’il a reçu un message de Dieu pour le briser. Il manifeste des délires mystiques et de grandeur. Il parle de sa mission de paix sur la terre. Il dit que «Jésus entre en moi et me livre des messages, me donne des missions, je l’entends dans mes oreilles et passe à travers moi». Il se dit qu’il accepte de se comporter en fonction des messages de Dieu même s’il entend de se jeter de la fenêtre du 8^e étage.

Il se dit qu’il est en campagne électorale et qu’il rassemblerait actuellement des votes. Il a été remarqué que ce patient est non compliant au traitement et refuse tout suivi à l’extérieur par un psychiatre. Malgré les différents entretiens avec les patients pour essayer de la convaincre à prendre sa médication, monsieur Bourassa est toujours sur le refus catégorique total de prendre aucune médication. Il me semble qu’il est actuellement en état de décompensation psychotique avec des symptômes maniaques, qui le rend très vulnérable. Alors il y a un risque de ne pas soumettre ce patient sous traitement en considérant qu’il peut manifester des comportements qui pourraient mettre sa santé en danger et potentiellement la santé d’autrui. Compte tenu de ces éléments, une ordonnance de traitement est demandée.

TRAITEMENT :

Le traitement envisagé consiste à des injections de neuroleptique retard par voie intramusculaire pour une durée d’un an, également un traitement de Cogentin en cas de besoin si le patient manifeste des effets secondaires suite à l’administration du traitement ainsi qu’un médicament de type thymorégulateur.

Le témoignage du docteur Semaan, expliquant son opinion du 9 avril dernier, constitue une preuve prépondérante que le défendeur est incapable d’apprécier son état et qu’il est également incapable de donner un jugement éclairé quant à la nécessité des soins à recevoir.

CHUS
 Des gens de soins et d’excellence

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE
Hôpital Fleurimont, 3001, 12^e Avenue, Fleurimont (Québec) J1H 4N4
Hôtel-Dieu, 580, rue Bowen Sud, Sherbrooke (Québec) J1G 2E8
Téléphone : (819) 346-1110

1-418-643-5335

 Pages :

Nom

1^er examen

Ordonnance

Prolong.

Levée

BOURASSA-LACOMBE, Serge
# 398068

03-03-24

03-03-27

(35jours)

03-05-02

(60jours)

03-05-13

N.B. :    Si vous désirez recevoir une copie des rapports d’examen psychiatrique, prière de nous en aviser
 

Sincères salutations

Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Hôtel-Dieu

Rapport d’examen clinique psychiatrique
pour ordonnance de garde en établissement

Monsieur Serge BOURASSA-LACOMBE,
Unité 8^e

Dossier # 398068

Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
Hôtel-Dieu

Rapport d’examen clinique psychiatrique
pour ordonnance de garde en établissement

8510-2

BOURASSA-LACOMBE, Serge

398 068         20 juin 1957

BOURASSA-LACOMBE, SERGE

                                              030324 W

880, RUE JOGUES APP. 101

SHERBROOKE                  QC J1H 2X9        

SEMAAN WILLIAM       819-566-0642

BOUS 5706 2019 

Renseignements obtenus sur la condition actuelle de la personne examinée :

Entrevue avec le patient et lecture du dossier médical
 

Observation du médecin :

Monsieur est un homme âgé de 45 ans, hospitalisé à l’unité des soins intensifs pour des troubles de comportements dans un contexte délirant. Il est en garde régulière renouvelée une fois depuis le 2 mai 2003 pour une durée de 60 jours. 

Monsieur Bourassa a refusé dès le premier jour la prise de médicament. Une ordonnance de traitement a été faite et une décision au tribunal concernant la prise de médicament a été prononcée d’une façon transitoire en attendant la décision finale. On a débuté le traitement pour monsieur Bourassa-Lacombe depuis le 14 avril 2003 sous une forme d’injection de Modecate et de thymorégulateur. Suite à la prise de ces médicaments, monsieur Bourassa commence a manifesté une certaine amélioration dans ces comportements à l’égard de l’équipe soignante et des autres patients. Pas de comportements agressifs ni de comportements dangereux. Délire persistant mais un peu «encaissé». 

À l’entrevue, le patient paraît calme, il accepte mieux la contrariété.
 

Opinion et recommandation du médecin :

En conclusion, son état actuel ne constitue pas un danger contre lui-même et contre autrui à court terme. Je préconise la levée de la garde à partir de ce jour.
 

Devant l’état mental du patient, je conclu :

   √     que la garde en établissement n’est pas requise

           à la nécessité d’une garde en établissement

 
La personne est-elle apte à prendre soins d’elle même ?     √     oui        non        à déterminer

La personne est-elle apte à administrer ses biens ?                     oui        non   √  à déterminer

Est-il opportun d’ouvrir un régime de protection au                     oui   √   non        à déterminer

Majeur pour cette personne ?
 

Devant la sévérité de l’état du patient, je recommande à la Cour une garde de :

        21 jours        45 jours        90 jours        ou autre, nombre de jours   ___________

motifs

Dispense de signification

     oui    

_______________________________________
_______________________________________
_______________________________________

    non

Dispense d’interrogatoire

oui

_______________________________________
_______________________________________
_______________________________________

    non

___13 mai 2003___ 
Date de l’examen

___13 h 00___
Heure

William Semaan_
Signature du médecin

____13 mai 2003___ 
Date de transcription

Nom et adresse du médecin (en lettre moulées)

   N^o permis du médecin

Docteur William SEMAAN, Psychiatre

555, rue Murray, Sherbrooke, Québec, J1J 2K8

02-433

450-17-000739-038                                                                                                                                                                                                         PAGE :2

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL :