CS 450-17-001129-049 - Ordonnance De Traitement Prononcé Par L'honorable Juge Raynald Fréchette Contre Serge Bourassa-Lacombe

SERGE BOURASSA-LACOMBE, domicilié et résidant au 1073, rue Shearer, à Montréal, district de Montréal, province de Québec, H3K 2J5ésidant et domicilié au Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, 580, rue Bowen Sud, chambre 8539, ville de Sherbrooke, district de St-François Défendeuresse

LE CURATEUR PUBLIC, 600, boulevard René-Lévesque Ouest, Bureau 300 à Montréal, province de Québec, district de Montréal, H3B 4W9

JUGEMENT – ordonnance de traitement

[1]	CONSIDÉRANT la requête pour autorisation de traitement présentée par la DEMANDERESSE ;
[2]	CONSIDÉRANT le rapport du docteur William Semaan daté du 21 avril 2004, concluant à la nécessité d'autorisation de traitement ;
[3]	CONSIDÉRANT l'affidavit ;
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[4]	CONSIDÉRANT les arguments du procureur de la DEMANDERESSE ;
EN CONSÉQUENCE, POUR LES MOTIFS EXPRIMÉS VERBALEMENT À L'audience, LE TRIBUNAL :
[5]	ACCUEILLE la requête pour autorisation de traitement ;
[6]	CONSTATE l'inaptitude du DÉFENDEUR à apprécier son état et à consentir au traitement ;
[7]	AUTORISE la demanderesse et tout autre médecin appelé à le remplacer à traiter le défendeur, malgré son refus catégorique et contre son gré, au moyen de médicaments antipsychotiques ainsi que de médicaments pour atténuer les effets secondaires des médicaments antipsychotiques et recourant à tous moyens pour les administrer, y compris la force, si nécessaire ;
[8]	ORDONNE au défendeur Serge Bourassa-Lacombe de se soumettre au jugement à intervenir pour une période de trois (3) ans à partir de la date d'expiration du délai d'appel du jugement, sauf si à l'intérieur de ce délai un médecin constate entre-temps l’aptitude à consentir à ses soins ;
[9]	AUTORISE le cas échéant, la demanderesse ou tout médecin traitant le défendeur, à faire appel à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource afin de l’assister dans l’exécution des présentes autorisations ;
[10]	ORDONNE au défendeur Serge Bourassa-Lacombe de prendre les médicaments que lui prescrit son médecin et de se soumettre aux directives de son médecin traitant quant à son suivi médical à la clinique externe de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS/CUSE) ;
[11]	ORDONNE à la demanderesse et à tout médecin appelé à la remplacer de soumettre au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (C.M.D.P.) du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CHUS/CUSE), ainsi qu’au représentant légal du défendeur, le cas échéant, à tous les trois (3) mois, dans les vingt (20) jours suivant le dernier jour du troisième mois, un rapport écrit sur les traitements administrés au défendeur, tant que durera la présente ordonnance ;
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[12]	À la suite de son congé, si le défendeur cesse de prendre sa médication, ORDONNE ET AUTORISE tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource d’assister la demanderesse et tout médecin traitant du défendeur, dans l’exécution de ces autorisations, sur simple demande verbale de ceux-ci, quel que soit le lieu où se trouve le défendeur ;
[13]	PERMET, si nécessaire, le transfert de la présente ordonnance dans tout autre établissement dispensant des services de soins de santé mentale reconnu par le Ministère de la Santé et des Services Sociaux au Québec, ORDONNE à l'établissement visé par le transfert de se soumettre aux obligations découlant de la présente ordonnance et OCTROI à l'établissement visé par le transfert tous les pouvoirs découlant de la présente ordonnance ;
[14]	ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;
[15]	LE TOUT sans frais.

no : 450- 17-001129-049

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE RAYNALD FRÉCHETTE, j.c.S.

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE – HÔTEL-DIEU, 555 rue Murray, Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 1K8

Demanderesse

JUGEMENT – ordonnance de traitement