COUR SUPÉRIEURE

Canada

province de Québec

district de St-françois

no :        450- 17-001129-049

DATE :    Le 17 mai 2004

AVIS DE DÉNONCIATION DU DÉFENDEUR
DES MOYEN DÉCLINATOIRE ET DE NON-RECEVABILITÉ
SELON LES ARTICLES
11, 27 ET 29 C.C.Q. 159, 163, 165.3 et 165.4 C.P.C.

PRENEZ AVIS que lors de la présentation de la requête introductive d’instance pour autorisation de traitement, le défendeur entend :

Soulever l’absence de compétence territoriale de la Cour Supérieure, district de Saint-François; 

En effet, il n’est pas domicilié dans le district où il est présentement poursuivi, puisqu’il est domicilié et réside au 1073, rue Shearer, Montréal (Québec) H3K 2J5, district de Montréal, tel qu’il appert des différents documents fournis en pièces jointes avec cette avis de dénonciation; 

Il est vrai que le défendeur à jugé avantageux pour lui d’élire domicile chez les huissiers de justice  PROTEAU ET ASSOCIÉS, HUISSIERS, 862, rue Belvédère Sud, à Sherbrooke, Province de Québec, district de Saint-François, J1H 4C2, cependant il n’en fait aucunement son lieu de résidence, ce n’est que son domicile élu, seulement et seulement, pour sa poursuite civile contre le CHUS dossier No : CS 450-05-002521-983; 

Le défendeur s’oppose aussi à la présente requête pour irrecevabilité car la partie demanderesse n’a manifestement aucun intérêt dans cette requête, à l’exception d’un conflit d’intérêt entre le défendeur et son action en dommages et intérêts contre le CHUS de 8,888,000 $;  

De plus, la demande n'est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais, la partie demanderesse n’offre que de l’affirmation gratuite sans jamais fournir la preuve du danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental; 

POUR CES MOTIFS, LE DÉFENDEUR DEMANDERA AU TRIBUNAL DE :

REJETTER la demande introductive d’instance pour autorisation de traitement.
LE TOUT avec dépens.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. 

Sherbrooke, ce jeudi 6 mai 2004

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur

 DÉCLARATION SOLENNELLE

Je, soussigné Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE, domicilié et résidant au 1073, rue Shearer, Montréal (Québec) H3K 2J5, district de Montréal, déclare solennellement ce qui suit :
 

1- Je suis le défendeur dans cet AVIS DE DÉNONCIATION;

2- Tous les faits allégués dans cette avis sont vrais;

EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ

À MONTRÉAL

CE 6e JOUR  DE MAI 2004

 

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE,  demandeur 

DÉCLARATION SOLENNELLE DEVANT MOI

À  MONTRÉAL

CE 6e JOUR DE MAI 2004

 Renée A. Pépin
 
COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION

AVIS DE PRÉSENTATION
 

PRENEZ AVIS de la présente et sachez qu’elle sera présentée pour adjudication devant l’un des Honorables Juges de la Cour Supérieure, dans et pour le district de St-François, le lundi 17 mai 2004, à 9H00 heures ou aussitôt que le conseil pourra être entendu, en salle 2 du Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec), et transmet  cette avis au Curateur Public, mis en cause.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

Montréal, ce jeudi 6 mai 2004

 

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur