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CANADA                                   COUR SUPÉRIEUR
                                                 (Chambre civile)
PROVINCE DE QUÉBEC                  
DISTRICT DE ST-FRANÇOIS

NO : 450-
17-001117-044                                                                                                   

SERGE BOURASSA-LACOMBE, au domicilie élu Proteau & Associés, huissiers, 862, rue Belvédère Sud, Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1H 4C2;

                                                                                                    Demandeur

c.

CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ DE L’ESTRIE, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

LYNN GAUDREAULT, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

JEAN-PHILIPPE BOULANGER, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

CLAUDE ARBOUR, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

PAUL MONTAMBAULT, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

ANDRÉ SIMARD, m.d., exerçant ses fonctions au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

et

MARC LEFEBVRE, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;

                                                                      Défendeurs 

   REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR INJONCTION PERMANENTE
(Art. 751 C.p.c.)
     

 

ÀL’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE, SIÉGEANT EN CHAMBRE DE PRATIQUE POUR LE DISTRICT DE ST-FRANÇOIS, LE DEMANDEUR EXPOSE CCE QUI SUIT : 

 

1.          Il poursuit les défendeurs en dommages et intérêts pour l’avoir détenu illégalement au Centre Universitaire de la Santé de l’Estrie (ci-après désigné le «CHUS») – site Fleurimont c’est-à-dire sans ordonnance de la Cour pour une période de 57 jours soit du 11 février 1995 au 12 avril 1995 inclusivement, tel qu’il appert au dossier CS450-05-002521-983;
 

2.          Sans une injonction permanente prononcée contre les défendeurs, le demandeur risque de subir un préjudice sérieux ou irréparable résultant d’une évaluation médicale psychiatrique faussée par les défendeurs ce qui priverait le demandeur de son droit à l'égalité dans la reconnaissance et l'exercice de ses droits et de sa liberté mettant en danger sa vie, sa santé ou sa sécurité et risquant la perte d'éléments de preuve dans la présente cause;
 

3.          En effet, il existe un conflit d’intérêt entre les soins professionnels dispensés par les défendeurs et le fait que le demandeur à déposé une poursuite contre ceux-ci le 14 avril 1998, leur demandant de lui verser conjointement et solidairement la somme de UN MILLION HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($1,888,000.00);
 

4.          Le demandeur a subit de nouveaux sévices lors d’une hospitalisation au «CHUS» - Hôtel-Dieu du 22 mars 2003 au 13 mai 2003;

 

5.          Le 22 mars 2003 le demandeur n’aurait jamais dû être conduit au «CHUS» Hôtel-Dieu pour y être traité;

 

6.          Le 14 novembre 2003, le demandeur dépose une déclaration amendée dans le présent dossier pour toutes ces raisons et demande aux défendeurs de lui verser conjointement et solidairement la somme de HUIT MILLIONS HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($8,888,000.00);
 

7.          Le poids des inconvénients joue nettement en faveur du demandeur;
 

8.          Il est urgent qu’une ordonnance d’injonction permanente soit rendue pour empêcher les défendeurs de traiter le demandeur;
 

9.          Il demande que le «CHUS» soit forcer d’accepter le refus de traitement de Serge Bourassa-Lacombe et advenant que le demandeur se trouve dans une situation où sa santé requérait des soins qu’il soit traiter dans un Centre Hospitalier se trouvant le plus près à l’extérieur du district de santé desservi par celui du «CHUS»;
 

10.     Dans les circonstances, le demandeur requérant n’a, à sa disposition, aucun autre recours aussi approprié, avantageux et efficace;
 

11.      Le demandeur a intérêt à demander l’exécution permanente du jugement à être rendu, l’injonction permanente devant demeurer en vigueur pendant toute la durée de vie du demandeur car sa confiance envers le «CHUS» est complètement perdue. 

POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL  
PRONONCER une injonction permanente pour valoir pendant toute la durée de vie du demandeur, enjoignant aux défendeurs de cesser d’harceler immédiatement le demandeur, et cela peu importe la condition physique et mental de ce dernier;
AVISER tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne, de l’existence de la présente injonction contre le «CHUS»; 
INTERDIRE tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne de conduire le demandeur au «CHUS»;  
ORDONNER tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne, si et seulement si, le demandeur se trouve dans une situation où sa santé requérait des soins, qu’il soit conduit dans le Centre Hospitalier se trouvant le plus près à l’extérieur du district de santé desservi par celui du «CHUS»; 
ORDONNER l’exécution permanente du jugement à être rendu, nonobstant appel;

LE TOUT avec dépens. 

Sherbrooke, ce jeudi 6 mai 2004



Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur

 

 DÉCLARATION SOLENNELLE

Je, soussigné Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE, domicilié et résidant au 1073, rue Shearer, Montréal (Québec) H3K 2J5, district de Montréal, déclare solennellement ce qui suit :
 

1- Je suis le demandeur de la présente requête;

 

2- Tous les faits allégués dans cette requête sont vrais;

  

EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ

 

À MONTRÉAL

  

CE 6e JOUR  DE MAI 2004

 

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE,  demandeur
 


DÉCLARATION SOLENNELLE DEVANT MOI

 

À  MONTRÉAL

 

CE 6e JOUR DE MAI 2004

 

 Renée A. Pépin
 
COMMISSAIRE À L'ASSERMENTATION

AVIS DE DÉPOSITION

 

À :

Me Chantal C. Tremblay
McCarty Tétrault

A/S DOMICILE ÉLU :
Proteau & Associés, huissiers
862, rue Belvédère Sud
Sherbrooke (Québec)
J1H 4C2

Procureurs des défendeurs
Dr Lynn Gaudreault
Dr Claude Arbour

Me Philippe Tremblay 
Heenan Blaikie

1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal (Québec)
H3 B 4Y1

Procureurs des défendeurs
Le Centre Universitaire de Santé de
l’Estrie, Drs Paul A. Montambault,
André Simard et Marc Lefebvre

 

PRENEZ AVIS de la présente et sachez qu’elle sera présentée pour adjudication devant l’un des Honorables Juges de la Cour Supérieure, dans et pour le district de St-François, le lundi 17 mai 2004, à 9:00 ou aussitôt que le conseil pourra être entendu, en salle 2 du Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec).

 

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

Montréal, ce jeudi 6 mai 2004

 

Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur

 

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PROCÈS VERBAL  (CAMBRE CIVILE)

 
DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS                                                                                                       DOSSIER NUMÉRO :
                                                                                                                                         450-17-001129-049
HONORABLE JUGE Raynald Fréchette jcs                                                                                     SALLE :  8
 
DEMANDE ou REQUÉRANTE PRÉSENTE : CHUS
PROCUREUR : ME CHERYL GILBERT HEENAN BLAIKIE
 
DÉFENSE ou INTIMÉ : Serge Bourassa-Lacombe
PROCUREUR : lui-même
 
PRÉSENTE : mE cHRISTINE KARK mccARTHY TÉTRAULT
 
nature de la cause : - Requête autorisation de traitement
- Requête injonction permanente du défendeur
- Requête en irrecevabilité de Me Kark
 
 
RÉFÉRENCES BOBINE : I-|        DÉBUT : 900                FIN : 2328
 
REMISE AU : 3 MAI 2004
 
(10 h 50)
 
900   Appel au rôle

  Me Christine Kark - représente 2 médecins sur la requête en injonction. Elle a une requête en irrecevabilité.
 

911   Me Gilbert demande le huit-clos.Le Tribunal prend connaissance de l'injonction.
 
916
  Le juge : nous allons procéder sur requête en autorisation de traitement
 
  M. Bourassa-Lacombe veut présenter sa requête en injonction.
 
  Le juge en premier lieu sur l'ordonnance pour autorisation de traitement.
 
951   1er témoin interrogé par Me Gilbert : William Semaan, 42 ans CHUS Sherbrooke, QC Médecin psychiatre.
 
954
  Défendeur Bourassa au juge, il habite à Montréal dont le CHUS n'a plus d'intérêt vu qu'il poursuit le CHUS.
 
  Il habite Montréal depuis (il n'a jamais dit la date)
 
1002   Objection de Me Gilbert au dépôt des documents.
 
1004    Le juge à M. Bourassa-Lacombe
 
1021   Le juge sur Curateur - Me Gilbert dit que le Curateur ne conteste rien.
 
1052   Le témoin fait état de ses qualifications.
 
1064   Le juge : Témoin expert en médecine psychiatrique
 
1077   Objection de M. Bourassa-Lacombe : rejeté
 
1084   En avril 2003 - Il a été hospitalisé en urgence psychiatrique au début, la fin du traitement le 14-04-04
 
1107   Il n'a pas de domicile fixe ni à Sherbrooke ni à Montréal.
 
1185   Non prise de conscience de sa maladie - refus de prendre ses médicaments
 
1195   Troubles schizo-affectifs avec troubles bi-polaires
 
1239   Il ressort des éléments délirants.
 
1257   Selon le patient il n'est pas malade.
 
1271   Plusieurs fois le médecin a expliqué la nature de la maladie et le patient ne veut rien comprendre.
 
1290   Il comprend pas les risques à subir les traitements
 
1299   Sur arrêt des médicaments.
 
1307   Objection de M. Bourassa-Lacombe
 
1324   Ordonnance de traitement nécessaire - crainte pour rechute et non prise de conscience de sa maladie.
 
1343   Le juge sur traitement
 
1347   Le médecin le patient doit avoir 2 médecins
 
1350   Le docteur demande 3 ans pour le traitement
 
1384   Le juge au docteur si ordonnance émise
 
1403   Le juge sur ordonnance de prendre des médicaments
 
1413   Le docteur a insisté d'être pris en charge en dehors du CHUS CLSC - du Faubourg de Montréal - M. Bourassa-    Lacombe a demandé de rester à Sherbrooke.
 
1441   Le juge
 
1444
  Contre interrogé par M. Bourassa
 
  Sur les rechutes
 
1478   Sur l'époque lors de son arrivée au CHUS en 2003
 
1495   Me Gilbert
 
1504   Sur l'expertise du docteur en 2003
 
1533   Le docteur répond qu'il avait un comportement délirant.
 
1603   Le juge à M. Bourassa-Lacombe
 
1649

  Défendeur au docteur sur les dépressions - en avait-il fait ? Oui ou Non le docteur n'a pas rencontré la famille parce que la famille n'a pas voulu et que M. Bourassa n'a pas voulu. Il veut un soutien familial, si la famille est adéquate
 

1710   Sur «insight» défendeur ¸n'est pas conscient, n'est pas malade, n'admet pas sa maladie
 
1741   Le juge au médecin : Est-ce pour éviter une rechute ou rétablir une situation qui se dégrade actuellement.
 
1764   Le Juge : le traitement demandé serait de rétablir

  2e témoin : Serge Bourassa-Lacombe, 46 ans, 1073 rue Shearer Montréal, QC. H3K 2J5 Travailleur en santé-  mentale

  3e témoin interrogé par m. Bourassa-Lacombe : Daniel Cormier-Roach, 52 ans, 583 rue Guizot est, Mpontréal H2P 1N4 Pasteur étudiant en droit à UQAM
 

1877   Il connaît le défendeur depuis 7 ans.
 
1892   Objection de Me Gilbert de faire déclarer M.Cormier-Roach comme défendeur
 
1914   Le juge sur expert
 
1924   Pas d'objection sur les faits de Me Gilbert
 
1933   Objection de Me Gilbert
 
1938

  Le juge à M. Lacombe
 

1965   Objection de Me Gilbert
  Le juge : Objection maintenu
 
1974   M.Bourassa-Lacombe libère son témoin - témoin Bourassa-Lacombe Sous le même serment
 
1996   Le juge au témoin
 
2035   Il conteste la maladie trouvée par les médecins du CHUS. Il dit qu'il souffre du « Syndrome des enfants battus»
 
2064   Le juge au témoin
 
2075   Témoin dit qu'il souffre d'hypoglycémie - Il veut être traiter à Montréal pour sa maladie détecté par le CHUS
 
2113   M. Bourassa-Lacombe au juge sur l'effet que ses traitements sont arrêtés depuis avril 2004
 
2136   Le juge rend sa décision dictée accueilli suivant les conclusions sans frais
 
2207   Le juge à Me Christine Kark.
 
2233   Me Kark au juge sur la requête en irrecevabilité et en injonction permanente - mal fondée - les lecteurs de l'injonction ne se traite plus depuis des années.
 
2284   Le juge à M. Bourassa-Lacombe sur le sujet de la requête en injonction permanente
 
2305   Requête en injonction permanente rejetée sans frais
 
2328   Requête en irrecevabilités accueillies sans frais
  
(12 h 15)                                                                                                
 
Carole Vallérand
 
SECRÉTAIRE GREFFIÈRE
                                                                                                                                  
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