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CANADA COUR SUPÉRIEUR
(Chambre civile)
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE ST-FRANÇOIS
NO : 450-17-001117-044
SERGE BOURASSA-LACOMBE, au domicilie élu Proteau & Associés, huissiers, 862, rue Belvédère Sud, Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1H 4C2;
Demandeur
c.
CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ DE L’ESTRIE, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
LYNN GAUDREAULT, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
JEAN-PHILIPPE BOULANGER, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
CLAUDE ARBOUR, médecin, psychiatre, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
PAUL MONTAMBAULT, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
ANDRÉ SIMARD, m.d., exerçant ses fonctions au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
et
MARC LEFEBVRE, médecin, exerçant sa profession au Centre Universitaire de Santé de l’Estrie, situé au 580, rue Bowen Sud, à Sherbrooke, province de Québec, district de St-François, J1G 2E8;
Défendeurs
REQUÊTE
DU DEMANDEUR EN INJONCTION INTERLOCUTOIRE
(Art. 752 C.p.c.)
L’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR SUPÉRIEURE, SIÉGEANT EN CHAMBRE DE PRATIQUE POUR LE DISTRICT DE SST-FRANÇOIS, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT :
| 1. | Il poursuit les défendeurs en dommages et intérêts pour l’avoir détenu illégalement au Centre Universitaire de la Santé de l’Estrie (ci-après désigné le «CHUS») – site Fleurimont c’est-à-dire sans ordonnance de la Cour pour une période de 57 jours soit du 11 février 1995 au 12 avril 1995 inclusivement, tel qu’il appert au dossier CS450-05-002521-983; |
| 2. | Sans une injonction interlocutoire prononcée contre les défendeurs, le demandeur risque de subir un préjudice sérieux ou irréparable résultant d’une évaluation médicale psychiatrique faussée par les défendeurs ce qui priverait le demandeur de son droit à l'égalité dans la reconnaissance et l'exercice de ses droits et de sa liberté mettant en danger sa vie, sa santé ou sa sécurité et risquant la perte d'éléments de preuve dans la présente cause; |
| 3. | En effet, il existe un conflit d’intérêt entre les soins professionnels dispensés par les défendeurs et le fait que le demandeur à déposé une poursuite contre ceux-ci le 14 avril 1998, leur demandant de lui verser conjointement et solidairement la somme de UN MILLION HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($1,888,000.00); |
| 4. | Le demandeur a subit de nouveaux sévices lors d’une hospitalisation au «CHUS» - Hôtel-Dieu du 22 mars 2003 au 13 mai 2003; |
| 5. | Le 22 mars 2003 le demandeur n’aurait jamais dû être conduit au «CHUS» Hôtel-Dieu pour y être traité; |
| 6. | Le 14 novembre 2003, le demandeur dépose une déclaration amendée dans le présent dossier pour toutes ces raisons et demande aux défendeurs de lui verser conjointement et solidairement la somme de HUIT MILLIONS HUIT-CENT-QUATRE-VINGT-HUIT MILLE DOLLARS ($8,888,000.00); |
| 7. | Le poids des inconvénients joue nettement en faveur du demandeur; |
| 8. | Il est urgent qu’une ordonnance d’injonction interlocutoire soit rendue pour empêcher les défendeurs de traiter le demandeur; |
| 9. | Il demande que le «CHUS» cesse de le traiter immédiatement et advenant que le demandeur se trouve dans une situation où sa santé requérait des soins qu’il soit traiter dans un Centre Hospitalier se trouvant à l’extérieur du district de santé desservi par celui du «CHUS»; |
| 10. | Dans les circonstances, le demandeur requérant n’à, à sa disposition, aucun autre recours aussi approprié, avantageux et efficace; |
| 11. | Le demandeur a intérêt à demander l’exécution provisoire du jugement à être rendu, l’injonction interlocutoire devant demeurer en vigueur jusqu’au jugement définitif. |
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :
PRONONCER une injonction interlocutoire pour valoir jusqu’à ce que le jugement définitif soit rendu, enjoignant aux défendeurs de cesser de traiter immédiatement le demandeur. Et cela peu importe la condition physique et mental de ce dernier;
INTERDIRE tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne de conduire le demandeur au «CHUS»;
ORDONNER tout agent de la paix, ambulancier ou autre personne, si et seulement si, le demandeur se trouve dans une situation où sa santé requérait des soins, qu’il soit conduit dans un Centre Hospitalier se trouvant à l’extérieur du district de santé desservi par celui du «CHUS»;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à être rendu, nonobstant appel;
LE TOUT avec dépens.
Sherbrooke, ce mardi 13 avril 2004
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur
DÉCLARATION SOLENNELLE
Je, soussigné Serge Joseph Adrien Bourassa-Lacombe, sans domicile, déclare solennellement ce qui suit :
1- Je suis le demandeur;
2- Tous les faits allégués dans cette requête sont vrais;
EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ
À SHERBROOKE
CE 13e JOUR D'AVRIL 2004
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE, demandeur
DÉCLARATION SOLENNELLE DEVANT MOI
À SHERBROOKE
CE 13e JOUR D'AVRIL 2004
Denis Lafrenière
GREFFIER ADJOINT
AVIS DE DÉPOSITION
À : |
Me Chantal C. Tremblay McCarty Tétrault A/S DOMICILE ÉLU : Procureurs des défendeurs |
Me Philippe Tremblay Heenan Blaikie 1250, boul. René-Lévesque Ouest Procureurs des défendeurs |
PRENEZ AVIS que la présente requête sera déposée au Greffe de la Cour Supérieure, dans et pour le district de St-François, au Palais de justice de Sherbrooke, situé au 375, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec), le mercredi 14 avril 2004.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Sherbrooke, ce mardi 13 avril 2004
Serge Joseph Adrien BOURASSA-LACOMBE demandeur
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PROCÈS VERBAL (CAMBRE CIVILE)
SIGNATURE DU GREFFIER AUDIENCIER
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