C 0 M M I S S I 0 N DES AFFAIRES SOCIALES

Québec, le 20 novembre 1997

M. Serge Bourassa-Lacombe

103, rue Crescent, #105

Lennoxville (Québec)

J1M 2G3

OBJET: Serge Bourassa-Lacombe

- c -

Centre Universitaire santé de l'Estrie

N/D: SS 10369

V/D: 398068

Monsieur,

Vous trouverez sous pli copie conforme de la décision rendue par la Commission des affaires sociales dans le dossier mentionné en objet.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Le secrétaire, Jean-Guy Blouin, avocat

C.C.: Centre Universitaire santé de l'Estrie

2525, boul. Laurier, 2e étage, Tour des Laurentides, Sainte-Foy (Québec)GIV4Z5

Téléphone: (418) 643-3400, 1-800-567-0278 Télécopieur: (418) 643-5335