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- Québec, le 7 décembre 1995
- Monsieur Serge Bourassa Lacombe
- 103, rue Oxford Crescent - app. 105
- LENNOXVILLE (Québec)
- J1M 2G3
N/Réf: 95 16 42
Monsieur,
Le 15 septembre 1995, vous nous faisiez parvenir une copie de la demande d'accès à votre dossier envoyée au Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke.
Vous n'avez toutefois jamais saisi la Commission d'accès à l'information d'une demande de révision. Nous ne pouvons donc pas intervenir dans votre dossier.
Vous trouverez en annexe un dépliant expliquant la procédure à suivre et les délais à respecter.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
- ANNICK REINHARDT, avocate
- Secrétariat et Service juridique
AR/tdb p.j.