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- RÉGIE RÉGIONALE DE LA
SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- DE L'ESTRIE
- Référence:1824-01-03, 96-21
Le 13 août 1997
- Monsieur Serge Bourassa-Lacombe
- 103, rue Crescent #1 05
- Lennoxville (Québec)
- JlM 2G3
Objet: Demande d'accès à
votre dossier médical
Monsieur,
Pour donner suite à votre
rencontre avec monsieur Normand Couture, le 18 juillet dernier, il m'apparaît important
de préciser la procédure d'accès aux dossiers médicaux des usagers tel que prévu par
la Loi sur les services de santé et sur les services sociaux.
La Loi stipule en effet que
tout usager de plus de quatorze ans a droit de recevoir une communication écrite ou
verbale de son dossier. L'usager a aussi droit à l'assistance d'un professionnel
qualifié pour l'aider à comprendre le contenu de son dossier.
Cependant, la Loi reconnaît
aussi certaines restrictions à l'accessibilité si les renseignements proviennent d'une
tierce personne et permettent de l'identifier ou encore si la communication du dossier est
préjudiciable à l'usager. Cette dernière restriction est toutefois limitée dans le
temps et la demande d'accès peut être déposée de nouveau à
l'établissement.
L'usager à qui on
refuse l'accès à son dossier possède différents recours, soit une requête à Lin juge
de la Cour supérieur ou à un juge de la Cour du
Québec. L'usager peut aussi s'adresser à la Commission d'accès à l'information ou à
Commission des
Affaires sociales.
Dans le cas qui vous concerne, il importe donc d'entamer la procédure d'accès à votre dossier en présentant
vous-même votre requête à l'établissement concerné. Je comprends que votre
intervention auprès de la Régie régionale vise à rappeler que la demande faite à
Monsieur Legault le
24 avril 1997 n'a pas reçu le suivi
escompté. En ce sens, je vous invite donc à contacter personnellement monsieur Legault pour lui
présenter votre requête.
Recevez, monsieur mes
meilleures salutations
- pour Claude Lavoie
- Directeur des services
administratifs
2424, RUE KING OUEST,
SHERBROOKE (QUÉBEC) J1J 2E8 TÉL. : (819) 566-7861 TÉLÉC. : (819) 569-8894
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- «CHUS»«CENTRE
UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE»«CUSE»
- «Michelle Rousseau»«France
Gagnon»«D. Rousseau»
- «Lucie Boisclair»«N~
Pépin»«~ Roberge»«~Trottier»«~ Hébert»
- «~ Couture»«S~ Bergeron»«~ Forti~
Denis Lambert»«G Lu~»
- «France Servant»«Lise Bergeron»«~
Couture»«M~Bérubé»
- «~Lise Royer»«Marie Thérèse Giguère»«Madeleine Chabot»
- «Ginette Jolin»«Marc
Letellier»«Nicole Verville»«Lucette-B~ Cannon»
- «Annick Séguin»«Germain
Labrie»«Nathalie Gilbert»«Ousef ~»
- «Jean Francois
Trudel»«Jean Philippe Boulanger»«Diego Rosales»
- «Claude Arbour»«Lynn
Gaudreault»«Marc Lefebvre»
- «Rodrigue Stebene»«Mario Morency»
- «Nathalie
Gagnon»«Anna Maria Kaczanowska»
- «Paul Montambault»«André
Simard Président CMDP»
- La colère de Dieu se révèle
du ciel contre toute impiété
- et toute injustice des hommes
- qui retiennent injustement la
vérité captive
- car ce qu'on peut connaître de
Dieu est manifeste pour eux,
- Dieu le leur ayant fait
connaître.
- Romains 1:18-19 (Version Louis
second)
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